Le 19 juin 2019, le Tribunal a rendu son arrêt dans l’affaire T-307/17 adidas AG contre EUIPO/Shoe Branding Europe BVBA. Le Tribunal a rejeté le recours d’adidas et confirmé la décision antérieure des chambres de recours devant l’EUIPO. L’affaire concernait la validité de l’une des marques à trois bandes d’adidas dans l’Union européenne. Le Tribunal a confirmé la nullité de la marque au motif que :

1. la marque n’a pas été utilisée de manière uniforme et les preuves de versions modifiées de la marque étaient irrecevables ; et
2. en ne présentant des preuves que pour cinq États membres, adidas n’a pas réussi à démontrer le caractère distinctif acquis dans toute l’UE.

La décision ne fait que confirmer le refus d’une marque communautaire, Adidas peut encore protéger ses bandes au niveau national, c’est-à-dire directement devant les offices de propriété intellectuelle des États membres.

Le 15 avril 2019, le Conseil de l’Europe a adopté la directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique.

La directive apporte des changements dans de nombreux domaines du droit d’auteur, qui peuvent être regroupés en trois grandes catégories ;

• Exceptions à l’interdiction d’utiliser des œuvres numériques sous forme numérique lors du franchissement des frontières au sein de l’Union européenne ;
• Améliorer les pratiques d’octroi de licences qui assurent un accès plus large au droit d’auteur;
• Établit une base pour la mise en place d’un marché du droit d’auteur fonctionnel au sein de l’UE.

Le 15 février 2019, la nouvelle loi sur les marques est entrée en vigueur en Croatie. La nouvelle loi sur les marques est harmonisée avec la réglementation de la République de Croatie en matière de protection des marques avec la Directive 2015/2436 / UE du 16 décembre 2015.

En tant que représentant de la société « Kreativni događaji Ltd » de Zagreb, titulaire de la marque EUTM « DRINKOPOLY », Andrej Matijević a assisté à l’audience dans la procédure d’annulation de la marque « MONOPOLY », titulaire de Hasbro Inc. États-Unis devant les chambres de recours de l’EUIPO L’audience s’est tenue dans le but que les chambres de recours de l’EUIPO déterminent les motifs de la pratique de l’enregistrement répétitif des marques par Hasbro Inc. Il s’agissait de l’une des rares audiences orales devant l’EUIPO au cours des vingt années d’existence des chambres de recours.

Les 7 et 8 mai 2018, la deuxième conférence de jurisprudence sur la propriété intellectuelle s’est tenue à l’EUIPO, Alicante, Espagne. Cette conférence est le principal événement annuel pour les professionnels européens dans le domaine de la propriété intellectuelle, présentant et discutant la jurisprudence récente de l’UE dans ce domaine. Lors de cette conférence, Andrej Matijević a présenté les travaux des chambres de recours en matière de droits de propriété industrielle de la République de Croatie. Dans le cadre de la même conférence, le Tribunal administratif de l’OTAN, de l’USPTO et de l’EUIPO a présenté une procédure d’appel devant ces organes, tandis que le panel était dirigé par Ian S. Forrester, juge à la Cour européenne de justice.

Pour marquer le vingtième anniversaire de la création des chambres de recours de l’Office européen de la propriété intellectuelle (EUIPO), cet organe a imprimé un livre anniversaire couvrant le développement et l’évolution des pratiques juridiques dans le domaine du droit des marques et des dessins industriels dans l’Union européenne. Andrej Matijević est le seul contributeur invité d’Europe de l’Est et a couvert le thème « Le concept de mauvaise foi dans le contexte des EUTM’s ».

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