Les données présentées lors de la réunion annuelle du Forum économique mondial à Davos cette année montrent que les sports féminins connaissent une croissance rapide, ce qui en fait le moment idéal pour les entreprises d’investir. Avec une prise de conscience et une demande qui devraient exploser en 2025 et au-delà, un investissement précoce offre à la fois un impact social et un retour sur investissement.

1. C’est bon pour les affaires

Le chiffre d’affaires mondial du sport féminin a augmenté de 300% en l’espace de trois ans seulement. Une enquête de Deloitte a révélé que 99 % des décideurs en matière de marques ont augmenté leurs investissements dans le sport féminin. Les femmes sont des fans très engagées, qui promeuvent activement les équipes et les sponsors sur les médias sociaux et achètent des produits dérivés. Cela crée un effet d’entraînement qui élargit l’audience globale et améliore la visibilité de la marque.

2. L’investissement crée des opportunités

Soutenir le sport féminin contribue à combler l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes et crée des modèles visibles pour les jeunes filles. Une visibilité accrue se traduit par un plus grand nombre de parrainages et une meilleure rémunération des athlètes féminines. Des études montrent que les filles qui pratiquent un sport acquièrent des compétences en matière de leadership et de travail d’équipe qui leur sont utiles dans leur carrière, en particulier chez les femmes qui gagnent beaucoup d’argent et celles qui occupent des postes de direction.

3. Les obstacles sont des opportunités cachées

Bien que les données sur le sport féminin soient encore limitées, les entreprises devraient aborder l’investissement comme du capital-risque: identifier le potentiel, mesurer le rendement à l’aide d’ICP intelligents (comme la reconnaissance de la marque et la portée sociale) et s’aligner sur les valeurs. Un investissement stratégique à un stade précoce peut contribuer à façonner le secteur et produire des bénéfices à long terme.

Des entreprises comme Deloitte, AT&T et Cisco ont pris les devants en lançant des initiatives telles que l’Athena Pledge, qui encourage les autres à soutenir le sport féminin. L’élan étant donné, l’occasion se présente maintenant de favoriser l’équité, la visibilité et la croissance de l’entreprise. link

L’Europe connaît des investissements sans précédent dans le sport féminin, en particulier dans le football, car les gouvernements, les associations et les investisseurs privés reconnaissent sa valeur commerciale et sociale. Cette tendance se reflète dans les principales 

stratégies et initiatives de financement lancées sur le continent.

Stratégie «Unstoppable» de l’UEFA (2024-2030)

L’UEFA a dévoilé un plan de six ans pour stimuler le football féminin, visant à créer un écosystème durable après une croissance record de l’audience y compris une augmentation de 96 % des téléspectateurs pour la finale de la Ligue des champions féminine de 2023.

Les principaux éléments de la stratégie sont les suivants

• Un investissement d’un milliard d’euros dans le football féminin, avec 66 millions d’euros alloués par le biais du programme HatTrick.
• Une nouvelle compétition européenne de clubs de deuxième niveau pour élargir les possibilités de jouer au niveau international.
• Le développement de la base, avec un soutien aux associations nationales, un meilleur accès au terrain pour les filles et l’extension des programmes UEFA Playmakers.
• Des parcours de carrière pour les joueurs, les entraîneurs et les arbitres, y compris des programmes de mentorat et d’identification des talents.

Ces efforts marquent une évolution significative vers une croissance durable, un professionnalisme accru et une plus grande visibilité du sport féminin en Europe et au-delà. link link

Le 12 septembre 2024, le Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC) et 22 groupes membres de 17 pays ont déposé une plainte auprès de la Commission européenne et du Réseau de coopération pour la protection des consommateurs (CPC) contre de grandes sociétés de jeux vidéo, notamment Activision Blizzard, Electronic Arts, Epic Games, Mojang, Roblox, Supercell et Ubisoft. La plainte fait état de pratiques trompeuses dans la commercialisation de jeux populaires tels que Fortnite, EA Sports FC 24, Minecraft et Clash of Clans, notamment en ce qui concerne les achats dans le jeu.

De nombreux jeux fonctionnent selon un modèle „freemium“, où le jeu est gratuit mais où les revenus sont générés par des achats dans le jeu. Le BEUC affirme que ces entreprises utilisent des tactiques trompeuses qui violent les lois européennes sur la consommation. Les principales préoccupations sont les suivantes :

– tarification peu claire des articles numériques,

– utilisation abusive de monnaies de jeu premium, 

– déni des droits des consommateurs, et 

– ciblage des enfants vulnérables. 

La plainte demande à la Commission européenne de prendre des mesures par le biais d’une application plus stricte et de nouvelles réglementations afin de mieux protéger les consommateurs dans l’ensemble de l’UE. Pour plus d’informations, voir le lien suivant link.

L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) a annulé l’EUTM « Wong lo kat » après avoir déterminé qu’elle avait été déposée de mauvaise foi. La marque contestée, dont le signe et les produits sont identiques à ceux d’une marque antérieure détenue par le même titulaire, a été déposée six jours seulement avant l’expiration du délai de grâce de la marque initiale.

Une demande de déchéance avait été déposée à l’encontre de l’EUTM antérieure, et seul un usage sérieux partiel avait été prouvé. La chambre de recours a estimé que le nouveau dépôt visait à contourner l’obligation légale d’utiliser la marque originale, en violation de l’article 59, paragraphe 1, point b), du règlement sur les marques communautaires.

Citant l’affaire MONOPOLY (T-663/19), la chambre de recours a souligné que si les dépôts répétés ne sont pas illégaux, le fait de le faire pour éviter les conséquences du non-usage peut être un signe de mauvaise foi. Dans ce cas, la charge de la preuve de la mauvaise foi incombe au demandeur de l’annulation, mais le titulaire de la marque est censé fournir une justification commerciale légitime.

Dans le cas présent, aucune justification valable n’a été présentée pour le nouveau dépôt. Le titulaire de la marque est resté silencieux sur ses intentions et aucun raisonnement commercial n’a été fourni pour contrer l’allégation de mauvaise foi.

La BoA a conclu que le nouveau dépôt avait pour seul but d’étendre le monopole de la marque sans usage réel. Par conséquent, l’EUTM contesté a été annulé pour cause de mauvaise foi. Plus d’informations sur le lien

En 2021, un nombre record de 18 726 marques européennes vertes (EUTM) ont été déposées auprès de l’EUIPO, soit 12 % de l’ensemble des demandes d’EUTM cette année-là, selon une étude de l’EUIPO et de l’Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle (OEDI).

Le rapport souligne que les pays non membres de l’UE – notamment la Chine, la Corée du Sud, la Suisse, le Royaume-Uni et les États-Unis – déposent une plus grande proportion d’EUTM vertes (14,1 %) que les États membres de l’UE (10,6 %). Au sein de l’UE, l’Allemagne, l’Espagne, la France, l’Italie, les Pays-Bas et la Pologne sont en tête des dépôts verts.

Depuis 2015, la plupart des EUTM vertes entrent dans les catégories « Économie d’énergie » et « Production d’énergie », représentant près de la moitié (48%) de tous les dépôts. La « lutte contre la pollution » (18 %) et les « transports » (11 %) suivent.

Les grandes entreprises sont légèrement plus actives en matière d’image de marque verte : 13 % de leurs dépôts d’EUTM sont verts, contre 10 % pour les PME. Rien qu’en 2021, ces chiffres passeront à 14,6 % pour les grandes entreprises et à 11,2 % pour les PME, ce qui témoigne d’un engagement croissant de la part des entreprises de toutes tailles.

Les résultats de l’étude sont basés sur un algorithme qui a analysé près de 70 millions de termes provenant de toutes les demandes de marques communautaires d’usage depuis 1996, identifiant les marques vertes comme utilisant au moins un terme d’une liste de plus de 900 termes verts définis par des experts.

Plus d’informations sur le lien

En 2018, la mère de la star de la NBA Luka Dončić, Mirjam Poterbin, a déposé une demande de marque américaine pour „LUKA DONCIC 7“ avec son consentement écrit alors qu’il n’avait que 19 ans. Cependant, alors que la carrière de Dončić montait en flèche, il a cherché à prendre le contrôle de son image de marque par l’intermédiaire de sa société, Luka99 Inc, en déposant ses propres demandes d’enregistrement de marques.

L’Office américain des brevets et des marques a rejeté ses demandes, citant leur similitude avec la marque existante „LUKA DONCIC 7“ détenue par Poterbin. Cela a déclenché une bataille juridique en septembre 2022, lorsque Dončić a demandé l’annulation de l’enregistrement de sa mère.

Le litige s’est conclu en décembre 2022 par un règlement privé entre Dončić et Poterbin.

L’affaire souligne l’importance d’un accompagnement juridique approprié en matière de marques. Si Dončić avait été répertorié comme le propriétaire initial de la marque en 2018, il aurait pu éviter un différend public avec sa mère et conserver le plein contrôle de sa marque personnelle. Cette situation sert de mise en garde pour les athlètes et les personnalités publiques sur les risques d’une mauvaise gestion de la propriété intellectuelle, en particulier lorsqu’elle concerne la famille et l’identité de la marque à long terme.

La nouvelle loi croate sur le droit d’auteur et les droits connexes, qui met en œuvre les directives de l’UE 2019/790 et 2019/789 et aligne la législation nationale sur l’ère numérique, est entrée en vigueur le 22 octobre 2021.

Les principaux changements comprennent une définition plus large des œuvres protégées par le droit d’auteur, couvrant explicitement les œuvres audiovisuelles et journalistiques, ainsi que les jeux vidéo et les contenus multimédias. La loi introduit également le principe du pays d’origine pour les services transfrontaliers de diffusion sur internet.

Afin de remédier à l’« écart de valeur » sur les plateformes de partage de contenu numérique, les fournisseurs de services sont désormais tenus d’obtenir l’autorisation des titulaires de droits, ce qui garantit une juste rémunération des auteurs. La loi renforce également la protection du droit d’auteur dans les relations de travail et introduit un nouveau droit connexe pour les éditeurs de publications informatives.

Les incertitudes juridiques liées à l’utilisation d’œuvres protégées dans le contexte numérique et transfrontalier ont été levées. Par exemple, les œuvres protégées par le droit d’auteur peuvent désormais être utilisées pour l’analyse informatique automatisée (fouille de textes et de données) à des fins académiques sans compensation. En outre, l’utilisation de ces œuvres dans l’enseignement numérique est autorisée à des fins éducatives non commerciales.

La loi améliore également le cadre de la gestion collective des droits, en le rendant plus détaillé et en étendant la gestion collective obligatoire à tous les types de retransmission de programmes. Elle comprend des règles claires pour la gestion des droits dans le cadre de la transmission par injection directe (transmission du signal directement aux distributeurs sans accès public préalable).

Enfin, les dispositions relatives à la surveillance et à la répression des infractions au droit d’auteur ont été alignées sur d’autres règlements d’inspection et d’administration, ce qui modernise la surveillance dans ce domaine.

Après près de dix ans de litige, Lionel Messi a obtenu les droits exclusifs sur la marque « MESSI » dans l’Union européenne. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a confirmé un arrêt antérieur du Tribunal de l’UE, rejetant les recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) et de la société espagnole J.M.-E.V. e hijos S.R.L.

En 2011, Messi a demandé l’enregistrement de la marque

pour divers produits, notamment des vêtements, des équipements de sport et des équipements de protection. Cependant, la demande a été contestée par J.M.-E.V., qui détenait des droits sur une marque similaire, « MASSI », couvrant des produits comparables. L’EUIPO s’est rangé du côté de l’entreprise, invoquant le risque de confusion chez les consommateurs en raison de la similitude des marques.

La question clé était de savoir si le public pouvait confondre « MASSI » et « MESSI ». Dans un premier temps, l’EUIPO a fait valoir que les deux noms partageaient le même marché, les mêmes canaux de distribution et la même base de consommateurs, et qu’il existait donc un risque de confusion.

Toutefois, le Tribunal et maintenant la CJUE ont rejeté ce point de vue. Les tribunaux ont souligné que Lionel Messi est une figure mondialement reconnue et que même le consommateur moyen de l’UE associerait immédiatement le nom « MESSI » à la star du football. Par conséquent, le risque de confusion avec la marque « MASSI » était minime.

Il est important de noter que l’arrêt souligne que l’EUIPO a commis une erreur dans son interprétation du public concerné. La Cour a reproché à l’Office de ne pas avoir tenu compte de la réputation publique de Messi, considérée comme un « fait notoire » qui aurait pu influencer le résultat, même s’il n’avait pas été formellement présenté comme preuve.

En fin de compte, la CJUE a conclu que les noms sont suffisamment distincts dans l’esprit du public, notamment en raison de la célébrité de Messi. Cette décision garantit les droits de Messi à commercialiser son nom dans toute l’Union européenne et crée un précédent sur la manière dont la notoriété personnelle peut influencer les litiges en matière de marques. Pour plus d’informations, voir le lien suivant link

Sur le 1er avril 2020, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt (C-567/18) clarifiant la responsabilité des plateformes en ligne telles qu’Amazon en matière de contrefaçon de marque. L’affaire concernait l’allégation de Coty selon laquelle Amazon avait porté atteinte à sa marque en stockant et en expédiant le parfum « Davidoff Hot Water » vendu par des vendeurs tiers sans le consentement de Coty pour la mise sur le marché de l’UE. Bien que les produits soient authentiques, Coty n’avait pas autorisé leur vente dans l’UE. 

La CJUE a examiné si les activités de stockage d’Amazon constituaient un „usage“ de la marque au sens de l’article 9 du règlement sur la marque communautaire. Elle a jugé que le simple fait de stocker des marchandises pour des tiers, sans avoir connaissance d’une quelconque infraction et sans avoir l’intention d’offrir ou de vendre les marchandises pour son propre compte, ne constitue pas un usage de la marque ; Amazon n’était donc pas responsable en l’espèce. plus d’informations sur le lien.

L’Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle a lancé deux études à l’échelle de l’UE sur la manière dont les PME et les jeunes Européens perçoivent la propriété intellectuelle (PI). Le tableau de bord 2019 des PME sur la PI explore la manière dont les PME utilisent et comprennent les droits de propriété intellectuelle, tandis que le tableau de bord des jeunes sur la PI examine ce qui influence les décisions des jeunes lorsqu’ils accèdent à des contenus numériques ou achètent des biens, légalement ou illégalement. Ces études actualisées, publiées pour la première fois en 2016, visent à orienter les améliorations politiques et ont été présentées lors d’une réunion du secteur public et d’une conférence sur les PME à Helsinki en octobre 2019. Plus d’informations sur le sitehttps://euipo.europa.eu/ohimportal/en/web/observatory/ip-youth-scoreboard