17 avril, 2019
Le Conseil de l’Europe a adopté la directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique.
Le 15 avril 2019, le Conseil de l’Europe a adopté la directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique.
La directive apporte des changements dans de nombreux domaines du droit d’auteur, qui peuvent être regroupés en trois grandes catégories ;
- Exceptions à l’interdiction d’utiliser des œuvres numériques sous forme numérique lors du franchissement des frontières au sein de l’Union européenne ;
- Améliorer les pratiques d’octroi de licences qui assurent un accès plus large au droit d’auteur;
- Établit une base pour la mise en place d’un marché du droit d’auteur fonctionnel au sein de l’UE.