La nouvelle loi sur le droit d’auteur est entrée en vigueur en Croatie
La nouvelle loi croate sur le droit d’auteur et les droits connexes, qui met en œuvre les directives de l’UE 2019/790 et 2019/789 et aligne la législation nationale sur l’ère numérique, est entrée en vigueur le 22 octobre 2021.
Les principaux changements comprennent une définition plus large des œuvres protégées par le droit d’auteur, couvrant explicitement les œuvres audiovisuelles et journalistiques, ainsi que les jeux vidéo et les contenus multimédias. La loi introduit également le principe du pays d’origine pour les services transfrontaliers de diffusion sur internet.
Afin de remédier à l’« écart de valeur » sur les plateformes de partage de contenu numérique, les fournisseurs de services sont désormais tenus d’obtenir l’autorisation des titulaires de droits, ce qui garantit une juste rémunération des auteurs. La loi renforce également la protection du droit d’auteur dans les relations de travail et introduit un nouveau droit connexe pour les éditeurs de publications informatives.
Les incertitudes juridiques liées à l’utilisation d’œuvres protégées dans le contexte numérique et transfrontalier ont été levées. Par exemple, les œuvres protégées par le droit d’auteur peuvent désormais être utilisées pour l’analyse informatique automatisée (fouille de textes et de données) à des fins académiques sans compensation. En outre, l’utilisation de ces œuvres dans l’enseignement numérique est autorisée à des fins éducatives non commerciales.
La loi améliore également le cadre de la gestion collective des droits, en le rendant plus détaillé et en étendant la gestion collective obligatoire à tous les types de retransmission de programmes. Elle comprend des règles claires pour la gestion des droits dans le cadre de la transmission par injection directe (transmission du signal directement aux distributeurs sans accès public préalable).
Enfin, les dispositions relatives à la surveillance et à la répression des infractions au droit d’auteur ont été alignées sur d’autres règlements d’inspection et d’administration, ce qui modernise la surveillance dans ce domaine.