CJUE : Amazon n’est pas responsable du stockage de marchandises vendues par des tiers
Sur le 1er avril 2020, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt (C-567/18) clarifiant la responsabilité des plateformes en ligne telles qu’Amazon en matière de contrefaçon de marque. L’affaire concernait l’allégation de Coty selon laquelle Amazon avait porté atteinte à sa marque en stockant et en expédiant le parfum « Davidoff Hot Water » vendu par des vendeurs tiers sans le consentement de Coty pour la mise sur le marché de l’UE. Bien que les produits soient authentiques, Coty n’avait pas autorisé leur vente dans l’UE.
La CJUE a examiné si les activités de stockage d’Amazon constituaient un „usage“ de la marque au sens de l’article 9 du règlement sur la marque communautaire. Elle a jugé que le simple fait de stocker des marchandises pour des tiers, sans avoir connaissance d’une quelconque infraction et sans avoir l’intention d’offrir ou de vendre les marchandises pour son propre compte, ne constitue pas un usage de la marque ; Amazon n’était donc pas responsable en l’espèce. plus d’informations sur le lien.